Conditions générales de services

Préambule

Le site www.tonteo.com, l’application web Tonteo.com et le blog Tonteo.com (ci-après dénommées les « Plateformes ») sont édités pour le compte de l’Association Solidarité et Partage – association à but non lucratif – par la société TONTEO SAS, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 821 014 099 au capital social de 10 400 € dont le siège social est situé au 24, rue de Tourville 69007 LYON (ci-après dénommé « TONTEO »).

Toute personne physique, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale accédant aux Plateformes est considérée comme utilisateur (ci-après dénommé(s) l’/les « Utilisateur(s) »).

TONTEO est une société de mise en relation d’épargnants qui sont exclus des services bancaires ou qui ont décidé de ne plus recourir aux services bancaires traditionnels. TONTEO fournit un service sécurisé d’épargne via le système des tontines et permet de consulter à tout moment sur ses Plateformes le montant disponible dans la tontine.

Vous pouvez contacter TONTEO par téléphone +33984085694 et e-mail : contact@tonteo.fr.

Article 1 – Application/opposabilité des CGS

Les présentes conditions générales de service (ci-après dénommées les « CGS ») régissent l’ensemble de la relation entre TONTEO et les Utilisateurs des services fournis par TONTEO (ci-après dénommé le ou les « Service(s) ») sur les Plateformes à l’exclusion de toutes autres conditions.

Les CGS sont réputées acceptées sans réserve, par l’Utilisateur, dès lors qu’il déclare en avoir pris connaissance et les avoir expressément acceptées en cochant, au moment de son inscription, la case « Si vous acceptez les statuts de l’association et son règlement intérieur ainsi que les Conditions Générales de Service de TONTEO, veuillez cocher cette case » prévue à cet effet.

Le fait de souscrire un Service sur les Plateformes implique l’adhésion des Utilisateurs à la dernière version des CGS. Les CGS applicables sont celles disponibles sur les Plateformes et imprimables par l’Utilisateur à partir des Plateformes. TONTEO se réserve le droit de modifier les CGS à tout moment.

Article 2 – Description des Services

TONTEO présente les Services sur ses Plateformes. Les Services permettent notamment aux Utilisateurs de gérer leur activité tontinière en ligne, mais aussi de trouver et rencontrer, via le réseau social, de nouveaux Utilisateurs et créer avec eux de nouvelles tontines.

Les Plateformes mentionnent l’ensemble des caractéristiques essentielles des Services qui sont communiquées à l’Utilisateur avant la souscription d’un Service.

Pour toute précision concernant les caractéristiques des Services, il convient de se référer à l’onglet « Comment ça marche ? » ou « FAQ » sur les Plateformes. TONTEO se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’elle juge utile aux Services.

A la création de chaque tontine, les Utilisateurs définissent les règles de dépôt et d’utilisation des sommes disponibles au sein de la tontine. L’Utilisateur qui crée la tontine en devient le président, rôle qu’il pourra transmettre à un autre Utilisateur à la majorité des membres de la tontine.

Article 3 – Création de compte

L’accès aux Plateformes par l’Utilisateur requiert de posséder un compte (ci-après dénommé(s) le(s) « Compte(s) »).

Pour créer un Compte, l’Utilisateur doit :

  • Disposer d’un téléphone avec indicatif pays et d’une adresse e-mail valide et fournir à TONTEO des informations véridiques et précises,
  • Choisir un nom d’Utilisateur,
  • Choisir un mot de passe composé de 6 caractères alphanumériques au minimum.

L’Utilisateur est informé du fait qu’il peut créer un Compte avec son compte Facebook.

Chaque Utilisateur ne peut disposer que d’un seul Compte. Si TONTEO venait à apprendre que l’Utilisateur dispose de plusieurs Comptes, TONTEO supprimera l’ensemble des Comptes de l’Utilisateur dans les conditions visées à l’article 10 ci-dessous.

L’Utilisateur est seul responsable de l’activité de son Compte. A aucun moment l’Utilisateur ne doit révéler le mot de passe de son Compte à un tiers, et ce, y compris à un tiers qui prétendrait être le titulaire des Plateformes, TONTEO ne prenant jamais l’initiative, pour quelque motif que ce soit, de contacter l’Utilisateur pour lui demander son mot de passe. Si l’Utilisateur révèle son mot de passe à un tiers que ce soit un autre Utilisateur ou toute autre personne que ce soit, TONTEO supprimera le Compte de l’Utilisateur dans les conditions visées à l’article 10 ci-dessous.

Si l’Utilisateur perd son mot de passe, il peut demander son renouvellement en cliquant sur le lien « mot de passe oublié ». Après avoir suivi l’ensemble des consignes fournies par TONTEO pour obtenir un nouveau mot de passe, l’Utilisateur recevra sur l’adresse e-mail qu’il aura fournie lors de la création de son Compte son nouveau mot de passe qu’il pourra personnaliser par la suite à partir des Plateformes.

Lorsque l’Utilisateur bénéficie déjà d’un Compte auprès de TONTEO, celui-ci doit s’identifier dans la partie des Plateformes réservée à cet effet en indiquant l’adresse électronique qu’il a préalablement communiquée à TONTEO ainsi que le mot de passe choisi.

À tout moment, l’Utilisateur peut également choisir de supprimer son Compte depuis la page « Mon compte ».

Article 4 – Règles de conduite sur les Plateformes

Pour avoir accès au Service, l’Utilisateur s’interdit tout comportement qui pourrait porter atteinte à l’image de TONTEO ou à un ou plusieurs autres Utilisateurs.

Le contenu diffusé par l’Utilisateur sur les Plateformes l’engage en son nom propre et ne peut engager, à quelque titre que ce soit, TONTEO.

Ainsi plus spécifiquement, l’Utilisateur s’interdit :

  • D’utiliser un nom d’utilisateur ou un avatar qui est notamment vulgaire, agressif, injurieux ou encore, diffamatoire ;
  • De tenter d’obtenir auprès d’un autre Utilisateur des informations relatives à son Compte, tels que ses identifiant et/ou mot de passe, ou encore des informations relatives à sa vie personnelle ;
  • De publier sur les Plateformes des contenus injurieux, haineux, racistes, discriminatoires, dénigrants, obscènes, vulgaires, diffamatoires, contrevenant à une disposition légale, règlementaire ou contractuelle ou encore encourageant des comportements répréhensibles au regard de la loi ;
  • De publier sur les Plateformes des contenus portant atteinte aux droits de tiers ;
  • De publier sur les Plateformes des contenus n’ayant aucun lien avec l’objet des Plateformes, et notamment des contenus promotionnels, des publicités, ou encore effectuer toute sollicitation commerciale.

Plus généralement, l’Utilisateur s’interdit :

  • D’usurper l’identité d’un tiers, d’un autre Utilisateur ou encore de se faire passer pour un employé ou un représentant de TONTEO ;
  • D’exercer une activité contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, illicite et/ou non-conforme à la règlementation (notamment pour les activités règlementées) ;
  • D’avoir recours au piratage, au « spamming », au « fishing», au « flooding » (saturation) ou encore à toute autre action malveillante à l’égard de TONTEO et des autres Utilisateurs.

TONTEO se réserve le droit de suspendre et/ou de supprimer tout Compte qui porterait atteinte au présent article dans les conditions visées à l’article 10 ci-dessous.

Article 5 – Signalement des activités et des contenus illicites

Il est expressément précisé que TONTEO n’a pas la maîtrise des contenus publiés sur les Plateformes et que ce dernier n’a pas les moyens techniques, matériels et humains pour procéder à des vérifications systématiques desdits contenus.

TONTEO se réserve néanmoins le droit de ne pas publier un contenu si ce dernier contient une activité contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, illicite ou non conforme à une règlementation.

Toutefois, si un Utilisateur s’aperçoit qu’un autre Utilisateur enfreint l’une quelconque des règles de conduite visées à l’article 4 ci-dessus et plus généralement si un Utilisateur a connaissance d’une activité ou d’un contenu illicite, l’Utilisateur devra immédiatement en informer TONTEO en utilisant la fonction « nous contacter » apparaissant au sein des Plateformes.

L’Utilisateur devra ainsi communiquer à TONTEO toutes les informations nécessaires, et notamment :

  • la date de la notification ;
  • s’il est une personne physique, ses nom(s), prénom(s), profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; s’il est une personne morale sa forme sociale, sa dénomination sociale, son siège social et la personne physique qui la représente légalement ;
  • la description des faits litigieux et leur localisation précise sur les Plateformes ;
  • et s’il s’agit d’un contenu illicite :
    • les raisons pour lesquelles le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales applicables et des justifications de faits ;
    • la copie de la communication adressée à l’auteur ou à l’éditeur du contenu litigieux pour en demander son interruption, son retrait ou sa modification ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

Dans l’hypothèse où il s’agit d’un contenu illicite et dès vérification de la véracité de ces éléments, TONTEO retirera le contenu litigieux ou en rendra l’accès impossible.

Il est expressément précisé que le fait pour un Utilisateur de présenter à TONTEO un contenu comme étant illicite, alors qu’il sait cette information inexacte, est susceptible d’engager sa responsabilité pénale.

TONTEO se réserve le droit de supprimer tout contenu apparaissant sur les Plateformes et qui porterait atteinte aux CGS et/ou de suspendre ou supprimer le Compte de l’Utilisateur concerné dans les conditions visées à l’article 10 ci-dessous.

De même, dans l’hypothèse où il s’agit d’une activité illicite, TONTEO se réserve le droit de suspendre ou supprimer le Compte de l’Utilisateur concerné dans les conditions visées à l’article 10 ci-dessous.

Article 6 – Souscription des Services

6.1. Choix et disponibilité des Services

L’Utilisateur effectue la souscription à un Service à partir des Services présentés sur les Plateformes. Il appartient à l’Utilisateur de sélectionner le Service disponible qu’il souhaite utiliser conformément aux indications figurant sur les Plateformes.

Lorsque l’Utilisateur indique qu’il souhaite recourir à un Service, l’ensemble des informations précisées à l’article L. 222-5 du Code de la consommation lui est transmis. Ces informations sont également disponibles à tout moment sur les Plateformes.

6.2. Confirmation de la souscription

L’Utilisateur confirme sa souscription en cliquant sur le bouton « Mon abonnement » puis en sélectionnant sa durée d’abonnement avant de cliquer sur le bouton « Payer ».

L’Utilisateur achèvera sa souscription, en procédant à son règlement. Toute souscription validée vaut notamment acceptation du prix correspondant au(x) Service(s) souscrit(s). La souscription ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant. L’Utilisateur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser les moyens de paiement auxquels il recourt.

L’Utilisateur a la possibilité d’imprimer sa souscription en cliquant sur le lien « Mon abonnement ».

Une fois la souscription et le paiement effectués, l’Utilisateur reçoit à l’adresse email qu’il a communiqué un accusé de réception de la souscription. Cet accusé de réception rappelle le montant facturé, l’ensemble des caractéristiques essentielles du/des Service(s), indique un lien hypertexte vers les CGS ainsi que le formulaire de rétractation. L’ensemble des documents précités seront imprimables et constituent le contrat sous format durable. L’Utilisateur accepte que les systèmes d’enregistrement informatiques de la souscription valent preuve de ladite souscription et de sa date.

6.3. Modification ou résolution de la souscription

Dans l’éventualité d’une indisponibilité des Services après la confirmation de la souscription par TONTEO, l’Utilisateur sera informé par TONTEO par courrier électronique de l’annulation de sa souscription. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur pourra procéder à une nouvelle souscription sans paiement. A défaut de procéder à une nouvelle souscription, le montant de la souscription sera remboursé à l’Utilisateur dans les plus brefs délais.

Toute souscription anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix pourra entrainer la suppression et/ou désactivation du compte client concerné et/ou le refus de la souscription. Par ailleurs, TONTEO pourra être amenée à avertir les autorités compétentes en matière de blanchiment d’argent et/ou de corruption.

6.4 Rétractation

L’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter à compter de la date de souscription ou de la date de réception du récapitulatif de commande tel qu’indiqué au quatrième paragraphe de l’article 6.2 des CGS.

La rétractation peut intervenir grâce au formulaire de rétractation ou par tout autre moyen permettant d’exprimer de manière non équivoque la volonté de l’Utilisateur de se rétracter. Dans cette hypothèse les sommes relatives à la souscription seront restituées dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de la rétractation par TONTEO.

Article 7 – Prix

Les prix des Services sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises. Ainsi, au moment de la souscription du Service, l’Utilisateur connait parfaitement l’entièreté du prix. En outre, une fois la souscription validée, le prix est confirmé dans le mail de confirmation adressé à l’Utilisateur.

Les Services seront facturés sur la base du prix en vigueur au moment de la souscription du Service.

Pour les services à exécution successive, le prix des services pourra être revu annuellement avec application au 1er janvier de chaque année.

Article 8 – Paiement

Le paiement des Services s’effectue en ligne à partir des Plateformes mais directement sur le site du prestataire de paiement : wecashup.com dont les conditions générales d’utilisation sont disponibles sur le site wecashup.com. Le débit sera effectué au moment de la validation de la souscription.

Article 9 – Mise à jour des Plateformes

TONTEO peut considérer nécessaire de mettre à jour ou de réinitialiser certains paramètres des Plateformes et de leurs éléments.

Ainsi, TONTEO se réserve notamment le droit de faire évoluer les Plateformes, notamment en mettant à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en modifiant ou supprimant certaines fonctionnalités.

Ces mises à jour, réinitialisations, évolutions sont susceptibles d’empêcher temporairement l’Utilisateur d’accéder aux Plateformes et/ou d’entraîner une modification de l’architecture des Plateformes et de leurs éléments, ce que l’Utilisateur reconnaît expressément, la responsabilité de TONTEO ne pouvant pas être engagée à ce titre.

Article 10 – Suspension – suppression de Compte

TONTEO se réserve le droit de suspendre ou supprimer le Compte de tout Utilisateur qui ne respecterait pas les CGS ou les normes applicables.

Toute suspension ou suppression du Compte sera notifiée à l’Utilisateur par courrier électronique adressé à l’adresse mail qui aura été préalablement communiquée à TONTEO par l’Utilisateur lors de son inscription sur les Plateformes.

Par ailleurs, TONTEO se réserve le droit de remettre tout contenu litigieux aux autorités qui lui en feraient la demande en cas d’infraction à une disposition normative. Par contenu litigieux il faut comprendre, sans que ce dernier soit limitatif, contenu à caractère pornographique, revente d’arme, blanchiment d’argent, financement du terrorisme ou fraude.

En outre, TONTEO se réserve le droit d’agir en justice directement contre l’Utilisateur contrevenant afin d’obtenir réparation de tout préjudice subi par lui de ce fait.

Article 11 – Protection des données personnelles

11.1. Données personnelles de l’Utilisateur

Les données personnelles que TONTEO reçoit de la part de l’Utilisateur correspondent aux informations requises pour utiliser les Plateformes.

Ces données personnelles font l’objet d’un traitement informatique permettant à TONTEO d’identifier chacun des Utilisateurs et de communiquer avec eux, si nécessaire, pour le bon fonctionnement des Plateformes et une bonne gestion de la relation contractuelle.

Les données personnelles seront conservées pendant toute la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation contractuelle.

Les données personnelles sont exclusivement destinées à TONTEO et aux seuls partenaires identifiés pour la réalisation des Services.

Conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles, l’Utilisateur peut exercer un droit d’accès, rectification, opposition, portabilité et de suppression des données personnelles qui le concernent.

Pour exercer ce droit, l’Utilisateur peut s’adresser à l’une ou l’autre des adresses suivantes :

– Par courrier électronique : contact@tonteo.com

– Par courrier par voie postale : Tonteo SAS, 24 rue Tourville 69007 Lyon

L’Utilisateur peut également le cas échéant introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

11.2. Cookies et témoins de connexion

Certaines pages des Plateformes peuvent utiliser des cookies, dont la finalité est d’accéder à des informations stockées dans le terminal de connexion de l’Utilisateur et notamment d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sur les Plateformes, et à stocker des informations que l’Utilisateur a saisies lors de sa connexion.

Un cookie n’a que pour but d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur et permet une reconnexion sur les Plateformes plus facile et évite de remplir certains éléments préalablement demandés.

La durée de conservation des informations ainsi recueillies est de 13 mois maximum à compter de votre acceptation à l’insertion des cookies correspondants.

L’Utilisateur a la possibilité de s’opposer à l’enregistrement de ces cookies en configurant son ordinateur ou tout autre équipement informatique.

Article 12 – Propriété intellectuelle

12.1.      Propriété intellectuelle de TONTEO

Les Plateformes ainsi que chacun des éléments qui le composent dont notamment la charte graphique, les données, logiciels, textes, logos des Plateformes, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, à savoir notamment le droit d’auteur et/ou le droit des marques.

Les Plateformes ainsi que chacun des éléments qui le composent sont la propriété exclusive de TONTEO.

TONTEO consent à l’Utilisateur un droit d’usage privé, collectif et non exclusif des Plateformes, et ce, conformément aux stipulations des CGS.

Toute autre utilisation des Plateformes ou de l’un de ses éléments est constitutive d’une contrefaçon de droits et sanctionnée comme telle au regard du Code de la propriété intellectuelle, et ce, sauf autorisation préalable, écrite et expresse de TONTEO.

L’Utilisateur reconnait donc que, en l’absence d’autorisation préalable, expresse et écrite de TONTEO, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs des éléments visés ci-dessus, même modifiés, sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à son encontre.

De façon générale, l’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit aux Plateformes et aux Services, ni à en faire un usage impropre qui discréditerait ou dévaloriserait directement ou indirectement TONTEO et/ou son image.

12.2.      Propriété intellectuelle de l’Utilisateur

L’Utilisateur autorise TONTEO, à utiliser ses signes distinctifs, images (photographie du profil), et droits de propriété intellectuelle (nom, marque, droit d’auteur, etc.) sur et en relation avec les Plateformes afin, notamment, de promouvoir les services qu’il propose.

L’Utilisateur garantit qu’il possède l’entière propriété de tous ses logos, images ou autres contenus fournis sur les Plateformes. En aucun cas, TONTEO ne peut être tenu responsable du non-respect de la propriété intellectuelle des contenus fournis par l’Utilisateur.

Article 13 – Garanties

TONTEO garantit la sécurité des transactions effectuées sur ses Plateformes entre le portefeuille (wallet) du Client et les tontines. En revanche, TONTEO ne garantit nullement les Utilisateurs entre eux lorsqu’ils sont au sein d’une même tontine. Ainsi, si l’un des Utilisateurs retire l’ensemble des sommes de la tontine, aucune action ne pourra être menée à l’encontre de TONTEO. Il appartient aux Utilisateurs de définir, lors de la création de la tontine, les règles d’utilisation des sommes déposées.

Article 14 – Réclamation

Pour toute réclamation ou question, l’Utilisateur peut ou doit contacter la plateforme téléphonique mise en place par TONTEO, accessible au numéro suivant : [à compléter] ou contacter TONTEO par courriel à l’adresse électronique suivante : contact@tonteo.com.

Article 15 – Responsabilité

Hormis les cas spécifiques abordés dans le présent article, la responsabilité de TONTEO ne peut être engagée que dans les conditions de droit commun.

15.1. Mise à disposition et fonctionnement des Plateformes

TONTEO est tenue à une seule obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition des Plateformes et ne saurait en aucun cas être responsable de toute perte, préjudice, dommage direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, résultant de la gestion, l’utilisation, l’exploitation, d’une interruption ou d’un dysfonctionnement des Plateformes ou du réseau internet.

L’Utilisateur reconnaît que TONTEO ne peut en effet en aucun cas garantir que les Plateformes satisferont à des exigences de performance ou qu’il fonctionnera sans discontinuité ou sans bogue.

Si TONTEO s’aperçoit de l’existence d’un dysfonctionnement ou d’un bogue des Plateformes ou à l’un de ses éléments, ou s’il en est informé par un Utilisateur, alors TONTEO fera ses meilleurs efforts pour corriger ces dysfonctionnements ou bogues.

En tout état de cause, TONTEO ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant du non-respect par l’Utilisateur des CGS, d’un mauvais fonctionnement des Plateformes ou de ses éléments, d’une modification ou d’une altération des Plateformes par un Utilisateur, ou encore de toute atteinte qui serait portée aux Plateformes ou à ses éléments.

15.2. Contenus postés sur les Plateformes

TONTEO ne peut être considérée comme responsable des contenus postés par les Utilisateurs sur les Plateformes, tels que notamment photographies, liens hypertextes, commentaires…, l’Utilisateur étant seul responsable desdits contenus à l’exclusion de toute autre personne.

TONTEO exerce une modération a posteriori sur les publications et se réserve le droit de les supprimer en cas de non-respect des CGS. TONTEO est à ce titre hébergeur et bénéficie du régime de responsabilité correspondant.

Article 16 – Force majeure

La responsabilité de TONTEO ne pourra pas être engagée en cas de survenance d’un cas de force majeure. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : catastrophe naturelle, grève, conflits sociaux, état de guerre, tremblement de terre, feu, explosion, intervention des autorités gouvernementales, détérioration du réseau internet ou du réseau téléphonique.

Article 17 – Litiges – Droit applicable

Les CGS et l’ensemble de la relation existant entre TONTEO et l’Utilisateur sont soumis au droit français.

Si l’une des clauses ou stipulations des CGS venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et stipulations, qui continueront à s’appliquer.

Le fait pour TONTEO de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des CGS, ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

En cas d’incohérence ou de discordance entre la version française et toute autre version linguistique des présentes conditions générales de services, seule la version en langue française fait foi.